Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 18 juin 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au 7°, les mots : « en fonction des » sont remplacés par les mots : « à un niveau performant incluant, notamment, la conformité aux ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’ancrer le mot performant dans le code de l’énergie. Le terme « performant » est aujourd’hui utilisé pour désigner des types de rénovations très différents selon les acteurs qui l’utilisent. Il apparaît nécessaire d’encadrer la définition des rénovations performantes pour optimiser l’efficacité de l’action et du soutien publics dans ce domaine.
Cet amendement proposé par l’organisation négaWatt a été retravaillé.