Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1908 relatif à l'énergie et au climat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 20 juin 2019)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 6 du présent projet de loi propose de donner au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer une directive européenne qui n’as pas été encore définitivement adoptée. Le Gouvernement souhaite donc pouvoir transposer un texte dont le processus législatif n’est pas terminé, qui pourrait être abandonné, grandement modifié ou adopté après le délai de douze mois prévu par l’habilitation.
Dans un souci du respect du Parlement et de ses membres, il est proposé de supprimer cette disposition pour que le Gouvernement sollicite une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance une fois que cette directive aura été formellement adoptée.