- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
A la fin du 7° de l’article L. 221‑12 du code de l’énergie, remplacer les mots : « inférieure à cinq ans » par les mots : « supérieure à trois ans ».
Depuis 2016, le marché des Certificats d’Economies d’Energie est reparti à la hausse, dépassant aujourd’hui le seuil des 0,6 c€/kWh cumac. Dans ce contexte, l’extension de la durée de validité des CEE de 3 à 10 ans par un décret du 29 décembre 2017 fait peser un risque de comportement spéculatif sur le marché des CEE.
En effet, les « éligibles » pourraient notamment être tentés de conserver leur CEE en attendant que le prix du kWh cumac monte. Dans la mesure où les CEE entrent en comptent dans l’évolution des tarifs réglementés de l’énergie, il n’est pas acceptable que des comportements spéculatifs puissent se développer sur ce marché. Dès lors, il conviendrait de ramener à trois ans la durée de validité maximum des CEE, afin d’éviter l’apparition de ces comportements spéculatifs.
Tel est l’objet de cet amendement.