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ART. PREMIERN°CE269

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2019

ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)

Adopté

AMENDEMENT N°CE269

présenté par

Mme Bessot Ballot, M. Morenas, Mme Piron, Mme Degois, Mme Kerbarh, M. Testé, Mme Michel, M. Chalumeau, M. Leclabart, M. Zulesi, M. Sommer, Mme Granjus, Mme Blanc, M. Potterie, M. Alauzet, M. Simian, Mme Bureau-Bonnard, M. Mbaye, M. Gaillard, Mme Thillaye, M. Blanchet et M. Cazenove

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Après le 8° du I, est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis D’encourager et d’augmenter la production d’énergie hydroélectrique sur tout le territoire ; ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les sujets énergie et climat sont depuis plusieurs mois au cœur des préoccupations de nos concitoyens ; dans ce cadre, le projet de loi a pour objectif de permettre la réalisation de quatre grands objectifs, dont la publication de la Programmation Pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la mise œuvre de la politique énergétique du pays, avec tout ce qu’elle implique de mesures en faveur d’une transition énergétique juste et ambitieuse.

L’hydroélectricité est la première source de production d’électricité renouvelable, et est importante à la fois pour le système électrique national et le développement économique local. Le maintien et le développement de cette ressource, dans le respect des enjeux environnementaux, est indispensable pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques ambitieux que notre pays s’est fixé.

En 2018, l’énergie hydroélectrique représente 12,4 % de la production électrique française. L’énergie hydroélectrique est la troisième source d’énergie en France et la première source d’énergie renouvelable en France ; elle représente 50 % de la production électrique renouvelable en 2018 (données : RTE).

Aussi, selon la PPE, le potentiel de production des moulins et barrages abandonnés se situe aux alentours de 800 MW (mégawatt), soit l’équivalent d’un réacteur de centrale nucléaire, le tout en étant beaucoup plus réactif dans l’ajustement de la production électrique entre l’offre et la demande. En effet, dans le cadre de la politique énergétique de fermeture des centrales thermiques, la baisse de production électrique doit être compensée. En ce sens, l’énergie hydroélectrique permet d’assurer l’équilibre entre l’offre et la demande dans les périodes de tensions (le nucléaire ou toute autre énergie renouvelable ne le permettant pas).
Son déploiement permettrait alors de remplacer les centrales thermiques particulièrement polluantes dans cette fonction d’ajustement entre l’énergie produite et l’énergie consommée, qui doit toujours être à l’équilibre. Elle assure d’ailleurs déjà cette fonction jusqu’à 50 % du mécanisme d’ajustement, mécanisme qui permet à RTE d’assurer l’équilibre.
Le développement de l’énergie hydroélectrique permettrait donc d’en faire l’énergie principale d’ajustement entre l’offre et la demande, en lieu et place des centrales thermiques.

Dans ce sens, la hausse de la production d’énergie hydroélectrique pourrait servir de compensation, et ce pour plusieurs raisons :

1. Le bilan carbone de la production hydroélectrique est très faible. Ainsi, par kilowatt-heure (kWh) produit, une centrale à charbon émet 950 g de CO2, contre 350 g pour une centrale au gaz.

Pour les énergies renouvelables telles que l’hydraulique, l’éolien et le solaire photovoltaïque ou thermique, les seules émissions de CO2 sont celles liées à la construction des installations, dans le cas des installations d’unité de production hydroélectrique c’est la construction des canaux et moulin. Un kWh de solaire photovoltaïque émet entre 60 et 150 g de CO2 selon le lieu de fabrication des panneaux photovoltaïques, un kWh éolien 3 à 22 g et 1 kWh hydraulique 4 g de C02.
La production hydroélectrique est la plus « propre » en termes d’émission de gaz à effet de serre. Dans l’objectif d’accélération vers la transition écologique, l’augmentation de la production d’énergie hydroélectrique permettrait donc de compenser la baisse prévu par la loi de la production des centrales thermiques.

2. Le second intérêt de l’énergie hydroélectrique est le facteur de charge (rapport entre l’énergie électrique effectivement produite sur une période donnée et l’énergie qu’elle aurait produite si elle avait fonctionné à sa puissance nominale durant la même période).
Plus la valeur du facteur de charge est élevée, plus l’installation considérée s’approche de sa capacité de production maximale. Ainsi, en 2015 le facteur de charge de l’énergie éolienne est de 22 %, celui du nucléaire de 75 %, celui des centrales hydroélectriques au file de l’eau de 57 % : c’est donc une énergie rentable, tant qu’il y a de l’eau, la production de courant est assurée.

3. Enfin, l’aspect économique du développement de cette énergie est non négligeable : l’énergie hydroélectrique ne nécessite que peu d’investissements : par exemple, les investissements pour remettre en état les moulins et barrages seraient mineurs, dans la mesure où ces infrastructures sont déjà existantes.
Dans nos campagnes, nombre de rivières sont équipées de canaux et de moulins, et les seuls investissements à réaliser par les collectivités ou par des sociétés spécialisées, seraient de curer les canaux et de placer un alternateur dans les roues des moulins.

Par ailleurs, cela pourrait aussi rapporter un revenu régulier pour les petites communes au prix d’investissements mineurs. Enfin, la remise en état des canaux et moulins pourrait engendrer un regain d’emplois dans le secteur.