- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5-5. – Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. La capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire est limité à 63,2 gigawatts. Ce plafond est ramené à 50,6 gigawatts en 2030.
« Pour respecter la capacité totale autorisée, les autorisations d’exploiter sont abrogées par l’autorité administrative à la demande du titulaire d’une autorisation ou du ministre en charge de l’énergie, y compris si l’autorisation résulte de l’application du second alinéa de l’article L. 311‑6. »
Le présent amendement vise :
- à ne pas autoriser de nouvelles centrales nucléaires en France ;
- réduire le plafond de capacité nucléaire autorisée à 50,6 gigawatts en 2030 ;
- donner à l'Etat la possibilité pour respecter ce plafond de prononcer l'abrogation de l'autorisation d'exploiter.