- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° Le début de l’article L. 141‑1 est ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui établit... (le reste sans changement). » ;
2° Les deux derniers alinéas de l’article L. 141‑4 sont supprimés ;
3° L’article L. 141‑5 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet de dispositions distinctes, qui s’appuient sur... (le reste sans changement). » ;
b) Le III est abrogé.
4° En conséquence, aux articles L. 141‑4 à L. 141‑6, les mots : « la programmation pluriannuelle de l’énergie » sont remplacées par les mots : « la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie ».
La programmation pluriannuelle de l’énergie relève de la compétence du Parlement.