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APRÈS ART. 3N°CE296

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2019

ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)

Adopté

AMENDEMENT N°CE296

présenté par

Mme Batho

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin aux subventions publiques accordées sous forme de garanties à l’export pour des opérations liées à l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est issu d’une proposition des Amis de la Terre.

Il vise à mettre fin aux subventions publiques en faveur des énergies fossiles sous formes de garanties à l’export.

Entre 2015 et 2018, Bpifrance Assurance Export a pris en garantie plusieurs projets d’énergie fossiles à hauteur d’au moins 1461,49 millions d’euros, soit près d’1,5 milliards de subventions publiques aux énergies fossiles selon la définition de l’OCDE.

Il s’agit de supprimer ces garanties, en cohérence avec l’Accord de Paris sur le climat et l’engagement de l’Union européenne de supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici 2020.