- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑13. – Afin de lutter contre les pratiques frauduleuses, la liste des personnes morales autorisées à réaliser des travaux d’isolation thermique financées par la valorisation de certificats d’économie d’énergie conformément est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Économie, du Logement et de l’Énergie et actualisée annuellement. »
Les exemples de fraude aux certificats d’énergie sont innombrables et concernent en particulier des entreprises de BTP parfois sans activité réelle, qui profitent de dispositifs tels que l’isolation des combles à 1 € pour tromper nos concitoyens. Afin de mieux lutter contre ces abus le présent amendement propose que la liste des entreprises autorisées à réaliser de tels travaux financés par les CEE soit fixée par arrêté ministériel. Si cette proposition peut être perçue comme un alourdissement administratif elle permettra de sanctionner plus facilement les entreprises concernées par la seule réalisation de travaux hors autorisation préalable et permettra de donner un peu de visibilité aux consommateurs sur les entreprises qu’ils peuvent solliciter. Idéalement, le Gouvernement devrait faciliter l’accès et la consultation d’une telle liste, notamment par un moteur de recherche dédié et territorialisé.