Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 8N°CE360

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2019

ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)

AMENDEMENT N°CE360

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.