- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« met en œuvre l’arrêt complet et définitif de toutes les installations de production d’électricité à partir de charbon situées en métropole continentale à compter du 1er janvier 2022. »
Le projet de loi en l’état ne permet pas de respecter l’engagement présidentiel de fermeture des centrales à charbon d’ici 2022. En effet, l’article 3 offre la possibilité au ministre en charge de l’énergie de plafonner les émissions annuelles totales de C02 des « installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées en métropole continentale et émettant plus de 0,550 tonnes d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure », c’est-à-dire des centrales à charbon les plus polluantes.
Or, avec cette formulation, tout dépendra de la nature exacte de ce plafond. Même s’il est relativement élevé, il pourrait permettre à certaines des centrales de continuer à fonctionner quelques dizaines d’heures par an pendant les jours d’hiver, lors des pointes de consommation d’électricité. Si le ministère assure « qu’il n’y aura plus du tout de possibilité de rentabilité » pour les centrales à charbon, cela permettrait potentiellement à EDF d’obtenir une dérogation pour prolonger l’exploitation de ses centrales de Cordemais (Loire-Atlantique) et du Havre (Normandie) en les convertissant à 80 % à la biomasse. Les 20 % restants ayant recours… au charbon.
Cette disposition ne correspond pas à la promesse présidentielle et n’est pas à la hauteur des enjeux alors les centrales à charbon ont produit moins 1,1 % de l’électricité française en 2018. La montée en puissance des énergies renouvelables devrait pallier facilement leur fermeture.