Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 20 juin 2019)
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Modifier ainsi le code de l’énergie :

1° L’article L. 337‑4 est ainsi rédigé :

« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont déterminés par la représentation nationale. Les modalités d’application sont précisés par décret en Conseil d'État. »

2° L’article L. 445‑2 est ainsi rédigé :

« Les tarifs réglementés de vente du gaz sont déterminés par la représentation nationale. Les modalités d’application sont précisés par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons que les tarifs réglementés de vente d’électricité et du gaz soient déterminés par la représentation nationale.

Aujourd’hui, les Français ont le choix entre un tarif régulé et les offres commerciales des fournisseurs alternatifs. Soulignons que l’Union Européenne poursuit son entreprise de démolition et que les tarifs régulés du gaz vont bientôt être supprimés.

S’ils restent régulés, les tarifs de l’électricité augmentent de plus en plus malgré les promesses des libéraux qui affirmaient que l’ouverture à la concurrence ferait baisser les prix. On en arrive à une situation ubuesque où on augmente les tarifs réglementés pour faire survivre la concurrence. En effet, en 2010, la loi Nome impose à EDF de tenir à disposition de ses concurrents privés une part significative de sa production d’électricité issue du nucléaire, 100 Twh, à un prix régulé. Libre à eux de l’acheter ou se fournir sur les marchés financiers si les prix y sont moins chers. Or les cours mondiaux de l’électricité ont fortement augmenté en 2018. Les concurrents d’EDF ont donc acheté cette électricité produite par EDF jusqu’à dépasser les 100 Twh. Ils se sont donc fournis sur les marchés financiers à des prix supérieurs à EDF.

Au nom de la concurrence, la CRE a intégré ce surcoût pour les fournisseurs privés dans le calcul du nouveau tarif réglementé de l’électricité. Cela représente 40 % de la hausse de 5,9 % de l’électricité de juin !

Cette hausse représente plus de 100 euros par an pour un logement avec un chauffage électrique. Nous proposons au contraire que les tarifs de l’électricité soient fixés de manière démocratique par la représentation nationale, dans la perspective de mener à bien la transition écologique.