Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 19 juin 2019)
Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

Agit en tant que rapporteure

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de monsieur le député Christophe Arend

Christophe Arend

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Djebbari

Jean-Baptiste Djebbari

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Sandrine Josso

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Jacques Krabal

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Photo de monsieur le député Pascal Lavergne

Pascal Lavergne

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Adrien Morenas

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

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Zivka Park

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Damien Pichereau

Damien Pichereau

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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L'article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ;

2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – la méthode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité utilisée pour les bâtiments neufs, définie de façon transparente en s’appuyant sur les éléments de la structure effective du mix électrique. Ces éléments doivent être vérifiables et fondés sur des critères objectifs et non discriminatoires. Cette méthode est appliquée à partir du mix observé l’année précédant l’entrée en vigueur du décret mentionné au deuxième alinéa actualisé tous les quatre ans pour traduire la transformation progressive du mix de production électrique ; 

« – la méthode d’évaluation du contenu carbone du kilowattheure électrique, qui doit refléter de la manière la plus fidèle possible les émissions causées par les différents usages de l’électricité, en tenant notamment compte des variations horosaisonnières de ces derniers. Cette méthode est élaborée de manière transparente au cours d’une concertation entre les parties prenantes ; ».

Exposé sommaire

Le coefficient de conversion de l’électricité en énergie finale joue un rôle majeur, notamment dans le calcul de la consommation énergétique des bâtiments neufs, en lien avec la Réglementation thermique 2012, et dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui renseigne sur la performance énergétique des logements existants.

Cet amendement vise à assurer que la méthode de calcul de ce coefficient est conforme au bouquet électrique français, ainsi qu’aux règles européennes. Aujourd’hui fixé à 2,58, ce coefficient pourrait ainsi évoluer en fonction de la réalité du bouquet électrique français.

La directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil prévoit que les États membres appliquent un coefficient défini grâce à une méthode transparente, vérifiable et fondée sur des critères objectifs et non discriminatoires. Ils peuvent appliquer un coefficient par défaut, ou définir un coefficient différent, tenant compte des bouquets énergétiques figurant dans les plans nationaux.