- Texte visé : Projet de loi n°1908 relatif à l'énergie et au climat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la première » sont remplacés par le mot : « chaque » ;
2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce calendrier est rendu public. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , si besoin, » sont supprimés ; après le mot : « évolutions », sont insérés les mots : « et le calendrier prévisionnel de fermeture pour » et les mots : « la première » sont remplacés par le mot : « chaque » ;
4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « économiques » est remplacé par le mot : « socio-économiques ».
Des bassins d’emplois et d’activité considérables se sont constitués autour des centrales nucléaires. Il est donc indispensable que les territoires, les entreprises et les travailleurs concernés par la fermeture d’une centrale ou d’un réacteur nucléaire soient informés de la date à laquelle celle-ci interviendra, afin de la préparer. Cette visibilité permettra également à la filière du démantèlement de se déployer dans les territoires concernés.
L’article L-311‑5-7 du code de l’énergie prévoit que tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité doit établir un plan stratégique présentant les actions qu’il s’engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Par ailleurs, l’exploitant doit rendre compte annuellement de la mise en œuvre de ce plan devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l’énergie, du développement durable et des finances.
Ce plan stratégique ne porte actuellement que sur la première période de la PPE, ce qui ne permet pas de disposer d’une visibilité suffisante pour préparer l’accompagnement des fermetures d’installations. Cet amendement vise à étendre le plan stratégique aux deux périodes de la PPE, à prendre en compte dans celui-ci non seulement les conséquences économiques et financières, mais aussi sociales de ces évolutions, à le rendre public, et à y intégrer un calendrier prévisionnel des fermetures.