Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 19 juin 2019)
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « affectés à ces installations et ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’assouplir la définition des salariés concernés par l’accompagnement social qui doit être défini par les ordonnances à venir. Alors que la rédaction actuelle limite cet accompagnement aux salariés directement affectés à l’installation devant cesser son activité, il conviendrait que cet accompagnement puisse également concerner les salariés de l’entreprise qui ne sont pas directement affectés à la production d’électricité à partir des installations concernées mais dont l’emploi sera affecté par la fermeture du site.