Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 19 juin 2019)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’ordonnance détaille également les modalités de financement de l’accompagnement spécifique visé au premier alinéa du présent II. »
Exposé sommaire
Afin de mettre effectivement en place l’accompagnement proposé, il est nécessaire de préciser les moyens publics spécifiques qui seront mis en place pour financer le dispositif spécifique d’accompagnement des salariés. Ce financement pourrait notamment prendre la forme d’un fonds public de solidarité.