Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 19 juin 2019)
À l’alinéa 7, après le mot :
« affectés »
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Exposé sommaire
L’objectif du dispositif d’accompagnement mis en place par le II. de l’article 3, doit concerner tous les salariés impactés par la fermeture des centrales, sans distinction au sein des entreprises ou entre exploitants et sous-traitants.
Afin de s’assurer de cette égalité de traitement, l’amendement propose d’homogénéiser la rédaction entre exploitants et sous-traitants en supprimant la notion d’affectation : ainsi, l’accompagnement concernera autant les salariés directement rattachés à l’installation que ceux qui ne lui sont pas directement rattachés mais dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations.