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ART. PREMIERN°CE46

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2019

ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE46

présenté par

M. Rolland, M. Nury, M. Bony, M. Sermier, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Viry et M. Breton

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

" II. – Le même article L. 100-4 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dans lequel figurent les mesures concrètes permettant d’atteindre les objectifs fixés au I du présent article, les progrès technologiques favorables à l’environnement ainsi que l’évolution pluriannuelle des dépenses engagées en vue de lutter directement contre le réchauffement climatique. »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement qui propose de faire un bilan, chaque année, de l’avancement des mesures prises pour lutter contre le réchauffement climatique mais aussi du budget alloué, notamment en matière de recherche et développement ou de financement d’infrastructures de production d’électricité non-carbonée. Le but est ici d’avoir un outil afin de comparer l’adéquation des mesures prises et des objectifs fixés. Ces derniers ne demeurent que des déclarations d’intentions ou des objectifs purement symboliques si les mesures mises en œuvre pour les remplir sont insuffisantes.

L’objectif de cet amendement n’est alors pas purement informatif puisqu’il permet de contrôler l’action du Gouvernement dans le domaine de l’environnement. Si les efforts sont suffisants, ce rapport pourrait même servir de base à un rehaussement des objectifs avant leurs échéances.