- Texte visé : Projet de loi n°1908 relatif à l'énergie et au climat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après l’article L. 134‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 134‑4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑4-4. – Un diagnostic de performance énergétique est réalisé dans les douze mois suivant la réalisation de travaux visant à améliorer la performance énergétique d’un bâtiment lorsque ces travaux ont été éligibles aux aides publiques d’État. »
Cet amendement vise à développer les diagnostics de performance énergétique à l’issue de travaux visant à améliorer l’efficience énergétique des bâtiments. Ce dispositif poursuit un premier objectif d’information du consommateur quant au gain effectif de ses travaux pour la consommation énergétique de son bâtiment. Cette information est ainsi autant incitative en amont qu’elle lui permet, en aval, d’évaluer son retour sur investissement et de prospecter sur de futurs travaux d’efficience énergétique.
Ce dispositif poursuit par ailleurs un second objectif d’amélioration de l’évaluation des politiques publiques. En effet, couplé à l’obligation de collecte d’information par l’ADEME des diagnostics de performance énergétique, l’évaluation des gains de performance énergétique des travaux subventionnés par la collectivité permet la création d’un indicateur de performance de la politique publique supplémentaire permettant d’évaluer l’efficience des dispositifs normatifs et fiscaux en soutien de la stratégie énergétique nationale.