Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 20 juin 2019)
Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – L’article L. 221–12 du code de l’énergie est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les moyens numériques de sécurisation de la facturation des travaux permettant la réalisation d’économie d’énergie définis à l’article 221‑7. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à contraindre le décret précisant les modalités d’application du chapitre relatif aux certificats d’économie d’énergie à mettre en œuvre un dispositif de lutte contre la fraude au niveau de la réalisation de travaux pouvant donner lieu à l’attribution de certificats d’économie d’énergie.

En vue de réduire les risques de fraudes et d’améliorer le suivi et le contrôle des dossiers des Certificats d’Economie d’Energie il apparaît souhaitable d’en assurer la numérisation. Cette procédure technique permettrait, compte tenu des effectifs restreints des agents du pôle national des certificats d’économie d’énergie (12 ETP), d’assurer un meilleur suivi des dossiers ainsi qu’un recoupage facilité par traitement de données (permettant d’établir des liens plus rapides entre dossiers frauduleux) tout en levant certaines fraudes propres à la procédure papier (antidatage notamment).

Parmi les dispositifs possibles, un dispositif sécurisé numérique par voie d’application mobile pourrait par ailleurs permettre une géolocalisation à même de renforcer les variables de contrôle.