Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
(jeudi 20 juin 2019)
À l'avant-dernier alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et d’électricité consommée pour les besoins du bâtiment ».
Exposé sommaire
Les certificats d’économie d’énergie sont aujourd’hui applicables à la production de chaleur consommée par le bâtiment. Dans une perspective de développement d’une électricité locale, renouvelable et solidaire, cet amendement vise à élargir le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie aux opérations d’autoconsommation solaire. Cette nouvelle capacité de financement permettra d’accentuer la dynamique de déploiement de l’autoconsommation et de rendre possible des projets d’autoconsommation solidaire en direction des précaires énergétiques.