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APRÈS ART. 3N°CE533

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2019

ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)

Adopté

AMENDEMENT N°CE533

présenté par

M. Orphelin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « minimale », sont insérés les mots : « , défini par un seuil maximum de consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an, ».

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a été proposé dans sa version initiale par Nathalie Sarles. L’ensemble des français doit pouvoir bénéficier d’un véritable droit à un logement à la facture énergétique abordable. Pour les locataires, ce droit correspond à un niveau de performance minimale à atteindre pour le logement loué.

Cet amendement vise à préciser les critères de définition d’un logement décent en intégrant un critère de performance énergétique en consommation d’énergie primaire par an.