Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 18 juin 2019)
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« 4° Au 7°, après le mot : « rénovés », sont insérés les mots : « au niveau performant ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser l’exigence de performance énergétique dans le Code de l’énergie.
Actuellement les mots « en fonction des normes ʺ bâtiment basse consommation ʺ ou assimilées, » sont interprétés librement par les acteurs en raison d’un manque de précision sémantique. Une uniformisation et une précision au niveau national semblent nécessaires.
Cet amendement permettrait également d’apporter une réponse à la précarité énergétique ainsi qu’à la nécessité de réaliser des économies d’énergie.