- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le manquement est la conséquence d’une fraude subie par le demandeur, la sanction ne peut aller au-delà de l’annulation du certificat concerné par le manquement. »
Cet amendement vise à limiter la sanction à l’unique annulation des certificats d’économies d’énergie demandés afin que les effets de la sanction pécuniaire ne portent uniquement que sur les auteurs de fraudes, et non sur les victimes de celles-ci.
Cet amendement permet d’éviter qu’un demandeur de certificats d’économie d’énergie, déposant un dossier de bonne foi mais se trouvant victime d’une fraude de la part d’un prestataire ou d’un bénéficiaire, puisse être doublement sanctionné. En effet, le Pôle National des certificats d’économie d’énergie (CEE) peut dans cette situation à la fois annuler les CEE demandés et prononcer une sanction pécuniaire à son encontre.