- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
Après le d) du 6° de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un e) ainsi rédigé :
« e) A un fonds de lutte contre la précarité énergétique. »
Cet amendement vise à mettre en place un fonds de lutte contre la précarité énergétique financé par les obligés du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Les coûts du dispositif CEE ne cessent d’augmenter pour atteindre près de 4 milliards d’euros par an tandis que le nombre de rénovations n’augmente pas concomitamment.
Parallèlement, le coût de l’énergie augmente sans que la consommation ne diminue de manière significative. La hausse des coûts des CEE pèse donc de plus en plus lourd dans la facture énergétique des consommateurs, en particulier les plus modestes.
La mise en place de ce fonds permettra de répondre aux ambitions de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie présentée en 2019 dans laquelle il est précisé que « le Gouvernement débloquera plus de 200 millions d’euros dédiés à accélérer la mise en route du plan rénovation, via les programmes de Certificats d’économies d’énergie. ».
Ce fonds qui sera précisé par voie réglementaire pourrait financer les actions des bailleurs sociaux, des bailleurs privés ou des organismes et des associations de défense des ménages en situation de précarité énergétique telles que l’ANAH, la Fondation Abbé Pierre.
A hauteur de 5 €/MWhc, ce fonds générera annuellement 40 TWhc de CEE. Ce programme permettra de flécher directement l’usage des financements des CEE vers le traitement de la précarité.