- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport annuel au Parlement. Ce rapport définit les objectifs intermédiaires et précise l’avancement et les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs définis au I du même article. »
Cet amendement vise à renforcer l’information dont dispose le Parlement pour assurer le suivi de la politique énergétique français, et l’atteinte de ses objectifs. La programmation pluriannuelle de l’énergie fait déjà l’objet d’un rapport remis au Parlement dans les six mois précédant le début de la première période, et elle fixe le cadre pour participer à l’atteinte des objectifs de long terme. Cependant, au cours de son déroulement, la représentation nationale ne dispose pas d’une information claire et précise, susceptible de permettre une prise en charge du sujet pour s’assurer du respect des trajectoires fixées.
Ce rapport permettra d’avoir une vision continue du déroulé des politiques énergétiques et climatiques en France, nécessaire au Parlement pour contribuer efficacement au suivi des objectifs.