- Texte visé : Projet de loi n°1908 relatif à l'énergie et au climat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « et publie » ;
2° Au même alinéa, après le mot : « première », le mot : « période » est remplacé par les mots : « et la deuxième périodes » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « si besoin » sont supprimés et, après le mot : « évolutions », sont insérés les mots : « et le calendrier prévisionnel de fermeture année par année » ;
4° À la même phrase du même alinéa, après le mot : « première », le mot : « période » est remplacé par les mots : « et la deuxième périodes ».
Cet amendement vise à accroître la transparence de l’exploitant nucléaire historique par rapport aux objectifs de long terme fixés dans la loi, notamment sur le mix énergétique et la part du nucléaire. Cette exigence de transparence est importante pour anticiper au mieux les conséquences de ces évolutions, et de s’assurer de la prise en compte et de l’atteinte des objectifs de la loi.
L’amendement généralise ainsi le plan stratégique prévu à l’article L-311‑5-7 du Code de l’énergie pour toutes les périodes des programmations pluriannuelles de l’énergie PPE, et prévoit un calendrier prévisionnel de fermeture des installations nucléaires de l’exploitant afin d’anticiper les mesures sociales, économiques et techniques à mettre en place.
L’article L-311‑5-7 du Code de l’Énergie dispose que l’exploitant doit établir un « plan stratégique » qui présente les actions qu’il s’engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs fixés dans la première période de la PPE. Il doit également en faire part au Ministre dans les 6 mois qui suivent la publication du décret PPE. Le même article dispose que l’exploitant doit rendre compte annuellement de la mise en œuvre de ce plan devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l’énergie, du développement durable et des finances.
Jusqu’à maintenant, le plan stratégique ne porte que sur la 1ère période de la PPE (2015‑2018), ce qui ne permet ni d’offrir de visibilité suffisante sur la conformité des exploitants aux objectifs de la PPE ni d’anticiper les modalités concrètes et les enjeux sociaux liés à la fermeture d’un site de production. Au regard du rôle critique joué par l’exploitant dans la mise en œuvre ou non de la politique énergétique française et de l’atteinte des objectifs fixés par la PPE, et des enjeux socioéconomiques pour les territoires concernés, il apparaît crucial que ce plan stratégique porte sur les périodes successives de la PPE (2019‑2023 et 2024‑2028) et la période jusqu’à 2030.
Il est aussi nécessaire que dans ce document soit précisé le calendrier prévisionnel de fermeture pour chaque réacteur nucléaire concerné, ceci pour permettre au décideur public une véritable vision stratégique et de long terme pour établir sa nécessaire feuille de route de transition énergétique.