- Texte visé : Projet de loi n°1908 relatif à l'énergie et au climat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 222‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’énergie peut également sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application des mandataires des demandeurs de certificats d’économies d’énergie, des maîtres d’ouvrage et des personnes éligibles mentionnées à l’article L. 221‑7. »
Dans le cadre des demandes de CEE, les acteurs obligés sont sujets à des malfaçons et de fraudes de la part de leurs contreparties et des prestataires (mandataires, les sous-traitants des mandataires, entreprises de travaux et leurs sous-traitants, etc.). L’antidatation des devis, les fausses déclarations sur l’honneur ou encore la mauvaise qualité des travaux sont autant de risques que les acteurs obligés ne peuvent pas maitriser. Or, en cas de contrôle du Pôle National CEE, seuls les acteurs obligés sont sanctionnés. Cet amendement vise donc à permettre au Ministre de sanctionner les auteurs des manquements qu’il s’agisse de fraude ou de problèmes de qualité des travaux.