- Texte visé : Projet de loi n°1908 relatif à l'énergie et au climat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
Après l’article L. 135‑4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 135‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 135‑4-1. – Les agents de la Commission de régulation de l’énergie habilités en application de l’article L. 135‑3 peuvent recevoir de l’administration fiscale les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs missions. »
Cet amendement vise à permettre l’accès des agents habilités de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à des informations de l’administration fiscale nécessaires pour leur mission, notamment dans le cadre des enquêtes ouvertes sur le fondement de l’article L. 135‑6 du code de l’énergie. Ces informations, protégées par la règle du secret professionnel de l’administration fiscale, peuvent faire l’objet d’une transmission dans un cadre défini par la loi. Les enquêtes de la CRE pouvant nécessiter l’accès à certaines informations fiscales, il est donc proposé d’ajouter une exception au secret professionnel fiscal, dans le cadre d’enquêtes de la CRE précisément encadrées.