Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 20 juin 2019)
Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Après l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑7‑1. – Les opérations d’économies d’énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. »

Exposé sommaire

Cet amendement précise que les opérations d’économie d’énergie ne pourront pas donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie si elles conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Certes, ce principe est très largement satisfait aujourd’hui. Néanmoins, il est possible d’identifier quelques cas marginaux qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre. Cet amendement permet de rappeler l’importance de favoriser, lors de travaux d’efficacité énergétique, l’utilisation des énergies renouvelables faiblement émettrices de CO2.