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APRÈS ART. 5N°CE662

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2019

ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)

Adopté

AMENDEMENT N°CE662

présenté par

M. Cellier, rapporteur

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

À la dernière phrase de l’article L. 221‑8 du code de l’énergie, après la seconde occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « , des émissions de gaz à effet de serre évitées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L. 221-8 du code de l’énergie prévoit que les certificats d’économies d’énergie puissent être bonifiés en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées. Cet amendement prévoit explicitement la possibilité de bonifier également les certificats d’économie d’énergie en fonction des réductions d’émissions de gaz à effet de serre.