Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE705

Déposé le mardi 18 juin 2019
Irrecevable
Irrecevable
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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