Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 3N°CE726

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2019

ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°CE726

présenté par

M. Kasbarian

à l'amendement n° CE|655 de M. Cellier

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa de cet amendement :

« Art. L. 111‑10‑4-1. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone visée par l’article 232 du code général des impôts et dont le niveau... (le reste sans changement). »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement proposé n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. Ses conséquences sont aujourd’hui méconnues.

L’étiquette énergie du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) remplit déjà pleinement son effet dépréciateur des biens dans les zones non tendues. En effet, dans ces dites zones les acheteurs peuvent facilement se tourner vers des biens avec une meilleure étiquette énergie DPE. Les vendeurs sont donc naturellement incités à améliorer la catégorisation DPE de leur bien.

Dans les zones tendues, cette étiquette est souvent placée au second plan du fait de la nature même du marché qui fait que touts les biens trouvent preneur. L’étiquette énergie est moins efficace. Le dispositif proposé permettrait de contrer cet effet du marché.

Pour pallier le manque d’étude d’impact, et pour limiter les effets très contraignants du dispositif proposé, ce sous-amendement propose de faire du dispositif une expérimentation limitée dans le temps et dans l’espace, à savoir : 2 ans dans les zones tendues.