Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE655
(jeudi 20 juin 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« immobilier »,
insérer les mots suivants :
« qui n’est pas la résidence principale du vendeur au sens des articles 10 et 11 du code général des impôts et »
Exposé sommaire
L’amendement proposé impose une mise sous séquestre de 5 % du produit de la vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci à une faible performance énergétique. Pour de nombreux concitoyens, la résidence principale constitue le seul patrimoine, sans que celui-ci ne soit d’une valeur très élevée. Afin de ne pas pénaliser ces citoyens, le sous-amendement propose d’exclure du champ d’application du dispositif les ventes de résidences principales.