Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1908 relatif à l'énergie et au climat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE655
(jeudi 20 juin 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un bien immobilier »
les mots :
« de locaux à usage professionnel ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de limiter le dispositif aux locaux professionnels.