Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE655
(jeudi 20 juin 2019)
À l’alinéa 2, avant les mots :
« en cas de vente »,
insérer les mots :
« À titre expérimental, pour une durée de deux ans, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose, comme le sous-amendement n°CE726, de faire du dispositif une expérimentation pour pallier le manque d’étude d’impact.