Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE733

Déposé le mercredi 19 juin 2019
Discuté
Tombé
(jeudi 20 juin 2019)
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

À l’alinéa 2, après le mot :

« immobilier »,

insérer les mots :

« situé dans une zone relevant de la catégorie mentionnée à l’article 232 du code général des impôts et ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement propose, comme le sous-amendement n°CE726, de limiter le dispositif aux zones tendues, sans faire de la mesure une expérimentation.