Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE655
(jeudi 20 juin 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« immobilier »,
insérer les mots :
« situé dans une zone relevant de la catégorie mentionnée à l’article 232 du code général des impôts et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose, comme le sous-amendement n°CE726, de limiter le dispositif aux zones tendues, sans faire de la mesure une expérimentation.