Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE335
(jeudi 20 juin 2019)
À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots :
« faisant l’objet d’une exploitation commerciale ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que les mesures prévues par cet amendement s’appliquent à l’ensemble des parkings de plus de 1000 m² d’emprise, qu’ils fassent l’objet d’une exploitation commerciale ou non.