- Texte visé : Texte n°1910, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales, dès lors qu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés définies au présent livre ou celles définies à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme ou qu’elles exercent une influence notable dans les conditions prévues aux articles L. 233‑16 et suivants du code de commerce sont tenues d’établir, conformément auxdits articles, et de publier des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe. »
Suite à la mise en place de nombreux dispositifs législatifs, les modalités d’intervention économiques des collectivités territoriales ont été multipliées, par le biais notamment de sociétés. Ces sociétés offrent rapidité et souplesse à l’action publique. Les collectivités territoriales sont devenues des investisseurs économiques. Comme pour tout investisseur, il est nécessaire qu’un document retrace tous les engagements de la collectivité. Cette transparence permettra aux assemblées délibérantes et aux citoyens d’exercer un réel contrôle sur l’activité de la collectivité territoriale.