- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840)., n° 1910-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des entreprises publiques locales mentionnées aux titres II et III du livre V du code général des collectivités territoriales et au chapitre VII du titre II du livre III du code de l’urbanisme sous la condition de justifier cette création par une délibération qui doit comprendre un ou plusieurs motifs d’intérêt général suffisants et expliquant de manière motivée le non recours à une régie.
Par cet amendement, nous proposons d’ajouter une condition à la création d’une entreprise locale (Sociétés d’économie mixte locale, Sociétés publiques locales et Sociétés publiques locales d’aménagement) par des collectivités territoriales (ou groupements) qui devront le justifier par un ou plusieurs motifs d’intérêt général suffisamment important pour ne pas avoir choisi une gestion en régie.
Nous nous opposons ainsi à la facilitation de la création des entreprises publiques locales (SPL, SPLA, SEML) qui sont des démantèlements des services publics en favorisant des contournements des règles des marchés publics et en externalisant des services publics qui par la même s’éloignent des usagers.
Nous souhaitons défendre des services publics transparents soumis aux règles des marchés publics (transparence, publicité, mise en concurrence…) alors que de telles entreprises publiques locales favorisent la casse de la fonction publique en attirant des capitaux privés et en embauchant des contractuels de droit privé, sous l’influence du dogme des règles de la concurrence européenne.