- Texte visé : Texte n°1912, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 218‑4‑1. – Lorsque la reproduction ou la communication au public sous une forme numérique de tout ou partie d’une publication de presse fait déjà l’objet d’une autorisation délivrée par l’éditeur de presse, l’agence de presse ou un organisme de gestion collective, cette autorisation emporte autorisation au sens de l’article L. 218‑2.
« Dans ce cas, la rémunération prévue à l’article L. 218‑4 n’est pas due. »
La directive vise les acteurs qui ne rémunèrent pas aujourd’hui les éditeurs. Ce n’est pas le cas de l’activité particulière de la veille et analyse média qui suivent quotidiennement des milliers de sources médiatiques auxquelles elles reversent des redevances de droits d’auteur pour l’exploitation de leurs contenus.
Il convient donc de rester fidèles à l’esprit de la directive et de les exclure du champ d’application. Dans le cas contraire, cela pourrait avoir des conséquences sérieuses sur le secteur.