Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616)., n° 1912-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 mai 2019)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les conditions d’audit des informations fournies par les services de communication au public en ligne seront définies par décret. »
Exposé sommaire
Les modifications apportées au texte en Commission sont venues renforcer l’obligation de transparence à la charge des plateformes lors de la transmission des données d’usages des contenus de presse et d’exploitation et ce, en vue d’évaluer objectivement l’assiette et le montant de la rémunération et d’assurer ainsi un partage de la valeur équitable.
Le présent amendement vise à assurer le contrôle du respect cette obligation en créant un audit des données transmises.