Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1912, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 mai 2019)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation substantielle de tout ou partie d’une publication de presse. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la durée de protection du droit soit renouvelée à chaque modification substantielle des articles.
En effet, dans le cas des articles actualisés au fur et à mesure d’un évènement, ou encore des articles de vérification d’informations, le contenu de l’article est amené à évoluer régulièrement, y compris plusieurs jours ou semaines après la publication d’origine.