Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881)., n° 1918-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 11 mai 2019)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de commande publique, ».
Exposé sommaire
Rien ne justifie de ne pas respecter les règles inhérentes aux marchés publics et à la commande publique. Nous sommes dans un État de droit et il est n’est pas admissible de déroger aux règles essentielles de la commande publique comme par exemple l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures la publicité ou encore la mise en concurrence. Il s’agit de sommes financières importantes qui vont devoir être gérées et il est dangereux de s’affranchir des règles fondamentales du Code des Marchés Publics.