Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Bruno Joncour

Bruno Joncour

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer

Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 4 prévoit de permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements d’opérer des versements au titre de la souscription nationale en faveur de la reconstruction de Notre-Dame.

En effet, alors que les collectivités territoriales ont connu une baisse sans précédent de leurs dotations entre 2013 et 2017, notre majorité a fait le choix, fort, de stabiliser les dotations depuis 2018 face aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités.

A l’exception de la ville de Paris et de la région Île-de-France, sur le territoire desquelles est située la cathédrale, il ne semble pas pertinent d’élargir, au-delà des dispositions législatives en vigueur, les possibilités de dons des collectivités territoriales, alors même que de nombreux spécialistes du patrimoine ont rappelé que, partout en France, le patrimoine local était, parfois, dans un état précaire et que les soutiens financiers (dons, mécénat et subventions des collectivités) étaient insuffisants pour permettre sa conservation ou sa restauration. Ainsi, alors que les promesses de dons pour rebâtir Notre-Dame s’élèvent, à date, à environ 1 milliard d’euros, il ne semble pas pertinent de créer une incitation supplémentaire pour les collectivités territoriales, au détriment du patrimoine situé sur leur propre territoire.