- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881)., n° 1918-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Supprimer cet article.
L’article 4 prévoit de permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements d’opérer des versements au titre de la souscription nationale en faveur de la reconstruction de Notre-Dame.
En effet, alors que les collectivités territoriales ont connu une baisse sans précédent de leurs dotations entre 2013 et 2017, notre majorité a fait le choix, fort, de stabiliser les dotations depuis 2018 face aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités.
A l’exception de la ville de Paris et de la région Île-de-France, sur le territoire desquelles est située la cathédrale, il ne semble pas pertinent d’élargir, au-delà des dispositions législatives en vigueur, les possibilités de dons des collectivités territoriales, alors même que de nombreux spécialistes du patrimoine ont rappelé que, partout en France, le patrimoine local était, parfois, dans un état précaire et que les soutiens financiers (dons, mécénat et subventions des collectivités) étaient insuffisants pour permettre sa conservation ou sa restauration. Ainsi, alors que les promesses de dons pour rebâtir Notre-Dame s’élèvent, à date, à environ 1 milliard d’euros, il ne semble pas pertinent de créer une incitation supplémentaire pour les collectivités territoriales, au détriment du patrimoine situé sur leur propre territoire.