- Texte visé : Texte n°1918, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le montant de ces versements est comptabilisé comme des dépenses d’investissement et n'entre pas en compte dans le respect de la contractualisation prévue au III de l’article 13 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. »
Par cet amendement, nous souhaitons préciser dans l’article 4 que les sommes versées par les collectivités pour la rénovation de Notre-Dame de Paris ne rentreront pas en compte dans le respect de leur contrat de contractualisation avec l’État.
Cet article 4 vise à permettre aux collectivités locales d’effectuer des dons pour la rénovation de Notre-Dame de Paris. Or, nous pensons que c’est à l’État de prévoir un budget suffisant pour entretenir son patrimoine national et non aux collectivités de lui venir en aide. Cela est d’autant plus justifié que les collectivités sont depuis des années asphyxiées financièrement. En plus de baisser, en termes réels, leur dotation globale de fonctionnement, ce Gouvernement a décidé de mettre en place une contractualisation avec les 322 principales collectivités françaises. Cette contractualisation, à laquelle nous nous sommes vivement opposés, impose l’austérité aux collectivités locales, en plafonnant la hausse de leurs dépenses de fonctionnement.
Nous pensons que si les collectivités décident de venir en aide à l’État pour rénover Notre-Dame de Paris, il faudrait a minima que cette aide ne soit pas comptabilisée dans le calcul de ces hausses de dépenses prévu par la contractualisation. En effet, cela serait alors la double peine pour ces collectivités : elles seraient obligées de venir combler les lacunes financières de l’État en matière d’entretien de son patrmoine, mais dans le même temps cela ressererait l’étau budgétaire que leur impose ce même État.
Si l’exposé des motifs du projet de loi précise que ces dons seont comptabilisés comme des dépenses d’équipement, et donc non prises en compte dans la contractualisation, nous pensons qu’il serait utile de le préciser dans le dispositif en lui-même afin d’éviter toute imprécision juridique qui pourrait mettre ces collectivités dans une situation financière délicate.