Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1918, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 mai 2019)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
Exposé sommaire
Cet article prévoit qu’il pourrait être dérogé aux règles de limite d’âge applicables à la fonction public d’État pour choisir le futur dirigeant de l’établissement public qui sera en charge des travaux. Le groupe Socialistes et apparentés considère qu’un projet de loi n’a pas à prévoir ce type de dérogation. Madame la Rapporteure peut peut-être nous éclairer pour savoir qui serait visé par une telle disposition...