- Texte visé : Texte n°1918, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le mécénat de compétence proposé par des professionnels pouvant contribuer à la restauration et à la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et à son mobilier dont l’État est propriétaire, est autorisé dans le cadre de la souscription nationale.
Les dons en nature proposés par toute personne physique ou morale visant à contribuer à la restauration et à la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et à son mobilier dont l’État est propriétaire, sont autorisés dans le cadre de la souscription nationale.
Les modalités d’encadrement des dons en compétence et en nature seront définies par décret.
Le présent amendement vise à autoriser le mécénat de compétence et les dons en nature pour participer à la restauration et à la conservation de la cathédrale. Chef d’œuvre de notre patrimoine, la cathédrale Notre-Dame de Paris, doit pouvoir être restaurée par l’ensemble des talents qui le souhaitent. Nombreux professionnels et particuliers ont envisagé de participer à cet effort collectif autre que par la voie d’un mécénat numéraire, le présent amendement leur ouvre une voie sécurisée pour que ces dons puissent avoir lieu. Le mécénat en compétence et en nature est une pratique courante dans le secteur du patrimoine culturel, il ne faudrait pas que ce projet de restauration et de conservation y échappe.