Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
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Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
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Photo de madame la députée Nathalie Elimas
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Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
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Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
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Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« En vue de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2, lesdites fondations, le Centre des monuments nationaux et l’État ou l’établissement public désigné peuvent conclure des conventions qui assurent le respect de l’intention des donateurs. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à asseoir le principe d’affectation sur une base conventionnelle nécessaire pour respecter l’autonomie et la spécificité des fondations et sécuriser les dons.

En effet, à la différence du Trésor public et du Centre des monuments historiques visés par l’article 3, les fondations reconnues d’utilité publique sont des personnes morales de droit privé, dont la finalité d’intérêt général ne remet pas en cause l’autonomie et la pleine jouissance de leur capacité juridique.

Ces fondations ont agi spontanément, avec les moyens qui leurs sont propres dès la survenance de l’événement. Leur réputation et leur spécificité leur ont permis de mobiliser efficacement leurs réseaux de donateurs.

Ces fondations et leurs dirigeants sont responsables du bon emploi des dons qui constituent leurs ressources propres, tant à l’égard des membres fondateurs que des donateurs et bien entendu des pouvoirs publics qui les contrôlent étroitement.

Le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet doit prendre en compte la spécificité des fondations et respecter leur autonomie. Ceci est essentiel pour préserver leur capacité à collecter des dons et accomplir leurs missions. A l’inverse si certains donateurs apprennent que leurs dons seront directement versés à l’État, cela pourrait avoir pour conséquence d’assécher les dons.

A cet égard, la réception d’un don par une fondation implique le respect de l’intention du donateur et le strict contrôle par la fondation de l’utilisation des fonds, condition essentielle à la sécurisation des dons accomplis par les donateurs.

Le présent amendement a donc pour objet de développer un cadre conventionnel, nécessaire au respect des objectifs des fondations et aux vœux des donateurs.