- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881)., n° 1918-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
Le présent amendement vise à encadrer les adaptations ou dérogations à la loi qui pourraient être prises par ordonnance.
En effet, l’article 9 prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pouvant déroger aux règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de préservation du patrimoine, d’archéologie préventive, de voirie et de transports, ainsi qu’aux règles de commande publique et de domanialité publique.
Cet amendement précise d’une part que les dérogations s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris et en aucune façon au monument.
L’État ou l’établissement public pourra par exemple déroger au Code de l’urbanisme afin d’installer, au plus vite et en toute sécurité, les installations d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier. Il est important que les donateurs, les parisiens ainsi que les touristes puissent se recueillir s’ils le souhaitent, constater l’état d’avancement des travaux et se rendre compte de l’excellence française à travers la mobilisation des différents corps de métiers.
Ils pourront également déroger aux règles liées à l’archéologie préventive et à la commande publique afin de permettre à l’État ou à l’établissement public de choisir immédiatement, sans passer par un appel d’offres, l’opérateur de fouilles. Il s’agira de l’Institut nationale de recherches archéologiques préventives (établissement public de recherches placé sous la tutelle des ministères de la Culture, et de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche).
Il ne s’agit pas, comme il a été mentionné à maintes reprises dans les débats, de choisir de manière dérogatoire les entreprises qui seront amenées à reconstruire la cathédrale mais bien d’exiger l’excellence, qui est un des objectifs du Gouvernement ainsi que du Parlement.
D’autre part, cet amendement vise à réduire le délai d’élaboration de ladite ordonnance, il est porté à un an.
Il n’est pas envisageable de permettre une quelconque dérogation aux règles de sécurité au travail. Les mots « et dans des conditions de sécurité satisfaisantes » sont donc supprimés à l’alinéa 1er.
Sont également supprimés à l’alinéa 3 les mots « les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions ». Les riverains ainsi que l’ensemble des parisiens ne peuvent être écartés des dispositions qui permettent à chacune et chacun de prendre connaissance des orientations du projet.
Bien entendu, du fait de la hiérarchie des normes, les conventions et traités internationaux seront nécessairement respectés.
Le chantier visant à conserver et restaurer Notre-Dame de Paris se doit d’être exemplaire : le Parlement vérifiera, via entre autres le projet de loi de ratification de ladite ordonnance, l’ensemble des dérogations.