Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À la première phrase, substituer aux mots :

« étudiant, pour les personnes physiques et les personnes morales, »

le mot :

« détaillant » ;

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« effectués »,

insérer les mots :

« respectivement par les personnes physiques et les personnes morales ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.